Qu’est-ce que le conseil de surveillance du Fond Commun de Placement Entreprise (FCPE) ?

Le 27/07/2024

Dans Articles de fond

Le conseil de surveillance examine la gestion financière, administrative et comptable du FCPE, le rapport de gestion et les comptes annuels du FCPE, décide des opérations de fusion, scission ou liquidation et donne son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE dans les cas prévus par ce dernier.

Le conseil de surveillance est composé de 12 membres : 

  • 8 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l'entreprise élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur ;
  • 4 membres représentant l'entreprise, désignés par la direction de l'entreprise. 

Depuis l’Assemblée Générale Renault 2020, il a en charge la désignation du candidat des porteurs de parts du FCPE au poste de représentant des actionnaires salariés au Conseil d’Administration.

Il n’exerce pas les droits de vote attachés aux titres de capital émis par l’entreprise et inscrits à l’actif du Fonds. 

Conformément aux dispositions de l’article L.214-165 du Code monétaire et financier, alinéa 4, les porteurs de parts exercent individuellement les droits de vote attachés aux actions RENAULT correspondant au nombre de parts dont ils sont détenteurs. Le conseil de surveillance exercera les droits de vote correspondant à la fraction des droits résultant des rompus à cet effet, le Président représente le fonds aux assemblées générales de la société émettrice, et recueille en amont le vote des membres du conseil.